Comment obtenir une attestation fiscale assurance vie ?

obtenir une attestation fiscale assurance vie

Pour bénéficier d’un revenu supplémentaire ou tout simplement pour faire des économies, de nombreuses personnes font le choix de souscrire une assurance vie. Il s’agit d’un contrat d’épargne et d’assurance. Elle peut être contractée par un particulier auprès d’une compagnie d’assurance. Elle a pour objectif de se constituer un capital que l’on peut disposer à une date déterminée.

Celle-correspond à l’échéance du contrat. Les gains que l’on empoche lors d’un retrait ou rachat partiel ou en cas de clôture du contrat sont imposés. À noter que les assurances vie d’une durée supérieure à 8 ans sont soumises à l’impôt sur le revenu. Pour prouver son paiement, on a le droit de requérir une attestation fiscale. Dans cet article, découvrez de plus amples informations concernant ce certificat.

Attestation fiscale : de quoi parle-t-on ?

Il s’agit d’un document que tout contribuable peut demander à l’administration fiscale pour leur permettre de justifier le paiement des impôts. Elle permet notamment de prouver que l’on est à jour par rapport à ses obligations fiscales. Une attestation fiscale assurance vie est dans ce cas un moyen de preuve qui permet d’attester que l’on a bien payé l’impôt sur le revenu auquel est soumis le souscripteur lors du retrait.

Il convient de préciser que l’on peut demander une attestation fiscale pour justifier le paiement de :

  • L’impôt sur le revenu
  • La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA
  • L’impôt sur les sociétés

Procédure à suivre pour obtenir une attestation fiscale assurance vie

Pour effectuer sa requête, le contribuable peut se rendre directement sur le site de l’administration fiscale. Il devra alors faire sa demande via son compte fiscal. S’il est à jour dans le paiement de ses impôts, une attestation fiscale assurance vie lui sera remise. Celle-ci comportera la mention qu’au jour de l’établissement du document, le requérant a réalisé les déclarations fiscales obligatoires. Il y est également indiqué qu’il s’est acquitté des impôts et des taxes dont il est redevable.

Procédure à suivre pour obtenir une attestation fiscale assurance vie

Ce document comportera alors le cachet du service gestionnaire. Il est accepté par toutes les administrations qui ont demandé sa production. Dans le cas où le contribuable est dans une situation irrégulière au regard du paiement de ses impôts sur le revenu dans le cadre d’une assurance vie, l’administration fiscale va refuser de lui délivrer une attestation fiscale.

À noter qu’outre la démarche en ligne, la requête en vue de l’obtention d’une attestation fiscale assurance vie peut aussi se faire dans les bureaux physiques de l’administration fiscale. Il faudra alors remplir un formulaire de demande d’attestation fiscale. Il doit être envoyé au service des impôts des particuliers.

Qui peut faire une demande d’attestation fiscale ?

Toutes personnes qui sont redevables d’un impôt ou d’une taxe quelconque et qui les payés sont en droit de requérir une attestation fiscale. C’est un document qui permet de justifier que l’on est en règle par rapport à ses obligations fiscales.

Certaines entreprises ou les organismes sont également habilités à effectuer cette demande. C’est surtout le cas lorsque ces derniers ont été choisis pour prendre part à une procédure de marché public.

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